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  • arianevennin

Arnaques photovoltaïques : l'arrêt du 22 septembre 2021

Voici l'un des derniers arrêts de la cour de cassation dans l'abondante jurisprudence liée aux panneaux photovoltaïques : voici sa conclusion : "Dès lors que la cour d’appel a retenu que l’emprunteur bénéficiait d’une installation en parfait état de marche qui produisait de l’énergie qu’il revendait et qu’il ne démontrait pas avoir subi de préjudice consécutif au versement par la banque du capital emprunté, le moyen est inopérant".


Malgré cette solution défavorable aux consommateurs car elle implique de prouver un préjudice subi par le consommateur, de nombreuses actions contre les crédits à la consommation affectés à l'achat de panneaux solaires prospèrent et entraînent l'annulation des crédits


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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° T 19-24.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [G] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-24.817 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l’opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société Eco environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [H], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eco environnement, et l’avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2019), M. [H] (l’emprunteur) a, le 25 mars 2015, conclu avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2. Aucune échéance du crédit n’ayant été remboursée, la banque a assigné en paiement l’emprunteur, qui a reconventionnellement sollicité l’annulation des contrats précités, après avoir mis en cause le vendeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L’emprunteur fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’annulation des contrats et de le condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du crédit consenti, alors « qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens et/ou de fourniture de services, le professionnel lui communique ? les caractéristiques essentielles, le prix du bien ou du service, les conditions d’exécution du contrat, les modalités de la garantie, les informations précises sur son identité, son activité, le nom du démarcheur et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; qu’à l’appui de sa décision, la cour d’appel a estimé que les éléments étaient identifiés par le nombre, la puissance des panneaux photovoltaïques, leur marque, certifiés CE et l’indication de la marque ou équivalent d’un onduleur et de celle des différents éléments à fournir et des prestations à effectuer et que la vente peut intervenir pour un prix forfaitaire ; qu’en statuant ainsi, bien que le bon de commande n’ait pas ventilé le prix des éléments ni de ceux-ci avec les prestations de services, n’ait pas indiqué les caractéristiques essentielles de l’onduleur ni des autres éléments, ni la productivité effective de l’installation et les variations de celle-ci ni les conditions essentielles d’exécution du contrat, la cour d’appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen en ce qu’il concerne la ventilation du prix des éléments de l’installation, les caractéristiques essentielles de l’onduleur et des autres composants et les variations de la productivité de cette installation. 5. Il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions de l’emprunteur que celui-ci aurait soutenu que le bon de commande omettait de préciser la ventilation du prix des éléments de l’installation, les caractéristiques essentielles de l’onduleur et des autres composants, ainsi que les variations de la productivité de cette installation. 6. Nouveau et mélangé de fait et de droit en ce qu’il invoque de telles omissions, le moyen est donc partiellement irrecevable. Bien-fondé du moyen en ce qu’il concerne la productivité effective de l’installation et les conditions essentielles d’exécution du contrat. 7. Ayant relevé que le bon de commande mentionnait une date d’exécution des travaux fixée au 25 mai 2015 et la pose de douze panneaux photovoltaïques d’une puissance globale de 3 000 Wc, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que le vendeur avait délivré les informations légalement requises quant à la date d’exécution de sa prestation et la productivité de l’installation. 8. Le moyen n’est donc pas fondé pour le surplus. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. L’emprunteur fait le même grief à l’arrêt, alors « que, pour les contrats de vente et de fourniture de services conclus dans le cadre d’un démarchage à domicile entre le 22 décembre 2014 et le 8 août 2015, le point de départ du délai de rétractation du consommateur se situe à la date de la réception du bien par ce dernier pour les contrats